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Envoi en possession

Les avis d'envoi en possession sur bodacc.fr

A compter du 1er novembre 2017, bodacc.fr publie un nouveau type d'annonce civile : les envois en possession.
L'envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués. Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l' article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis au BODACC et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (Art. 1378-1 du code de procédure civile).

Où trouver un avis d'envoi en possession sur bodacc.fr ?

Pour des raisons techniques, les avis d'envoi en possession sont actuellement publiés dans la rubrique Annonces commerciales de bodacc.fr.

  1. Accédez au formulaire de recherche avancée des annonces commerciales.
  2. Dans le champ Mots clés, saisissez le nom du défunt.
  3. Dans le menu déroulant du bloc Catégorie d'annonce, sélectionnez "Annonces diverses".
  4. Cliquez sur le bouton "Lancer le recherche".

La page de résultat affiche la liste des annonces trouvées.

Pour consulter une annonce, cliquez sur le lien :

> Voir l'annonce n°xxx du Bodacc A n°xxx.

Un témoin de publication est téléchargeable au format PDF en cliquant sur le bouton "Téléchargez le témoin de publication".

Comment publier un avis d'envoi en possession sur bodacc.fr ?

Le notaire ou le mandataire est en charge de transmettre l’avis d'envoi en possession pour publication au BODACC. L'avis est à adresser de préférence par courriel (adresse indiquée sur le formulaire ) ou par courrier postal à la DILA, DIRE – PPE – BODACC, 26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15.

> Télécharger le formulaire d’avis d'envoi en possession

Contenu de l'avis

L'avis doit comporter :

  • le nom du défunt,
  • le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession,
  • la mention de l'existence d'un legs universel.

De plus, il est recommandé de préciser également le nom du tribunal territorialement compétent et la date de réception du procès-verbal d’ouverture du testament par le tribunal.

Délai de publication

En application de l’article 1378-1 du code de procédure civil, le notaire doit envoyer l’avis pour publication au BODACC dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture du testament. Cependant, le BODACC n’a pas de délai de publication imposé.

Tarif

Conformément à l’arrêté tarifaire du 9 novembre  2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendues par la direction de l’information légale et administrative,  un envoi en possession est facturé 16 €. La facture correspondante est adressée après publication de l’avis.  Les modalités de règlement sont précisées au dos de la facture.

Besoin d'aide ?

Pour toute demande concernant votre recherche d'avis d'envoi en possession, contactez le service de publication :

  • par téléphone au +33 (0)1 40 58 77 56 (choix 4) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h (prix d'un appel local depuis un poste fixe),
  • par courrier électronique en remplissant le formulaire de la page Contact