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Envoi en possession

Les avis d'envoi en possession sur bodacc.fr

A compter du 1er novembre 2017, bodacc.fr publie un nouveau type d'annonce civile : les envois en possession.
L'envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués. Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l' article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis au BODACC et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (Art. 1378-1 du code de procédure civile).

Où trouver un avis d'envoi en possession sur bodacc.fr ?

Pour des raisons techniques, les avis d'envoi en possession sont actuellement publiés dans la rubrique Annonces commerciales de bodacc.fr.

  1. Accédez au formulaire de recherche avancée des annonces commerciales.
  2. Dans le champ Mots clés, saisissez le nom du défunt.
  3. Dans le menu déroulant du bloc Catégorie d'annonce, sélectionnez "Annonces diverses".
  4. Cliquez sur le bouton "Lancer le recherche".

La page de résultat affiche la liste des annonces trouvées.

Pour consulter une annonce, cliquez sur le lien :

> Voir l'annonce n°xxx du Bodacc A n°xxx.

Un témoin de publication est téléchargeable au format PDF en cliquant sur le bouton "Téléchargez le témoin de publication".

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Pour toute demande concernant votre recherche d'avis d'envoi en possession, contactez le service de publication :

  • par téléphone au +33 (0)1 40 58 77 56 (choix 4) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h (prix d'un appel local depuis un poste fixe),
  • par courrier électronique en remplissant le formulaire de la page Contact