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Envoi en possession

Les avis d'envoi en possession sur bodacc.fr

A compter du 1er novembre 2017, bodacc.fr publie un nouveau type d'annonce civile : les envois en possession.
L'envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués. Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l' article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis au BODACC et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (Art. 1378-1 du code de procédure civile).

Où trouver un avis d'envoi en possession sur bodacc.fr ?

Avis d'envoi en possession publiés à partir du 29 juin 2018

1. Accédez à la page de recherche des annonces de successions acceptées à concurrence de l'actif net
2. Dans le formulaire de recherche, saisissez :

  • le nom du défunt,
  • le prénom du défunt,
  • la date de naissance du défunt.

3. Cliquez sur le bouton "Lancer le recherche".
4. Sur la page de résultat, cliquez sur le lien de téléchargement de l'annonce. Ouvrez ou enregistrez le témoin de publication au format PDF.

Avis d'envoi en possession publiés avant le 25 juin 2018

Pour des raisons techniques, les avis d'envoi en possession publiés entre le 1er novembre 2017 et le 25 juin 2018 sont diffusés dans la rubrique Annonces commerciales de bodacc.fr. Pour les consulter :

  1. Accédez au formulaire de recherche avancée des annonces commerciales.
  2. Dans le champ Mots clés, saisissez le nom du défunt.
  3. Dans le menu déroulant du bloc Catégorie d'annonce, sélectionnez "Annonces diverses".
  4. Cliquez sur le bouton "Lancer le recherche".

La page de résultat affiche la liste des annonces trouvées.

Pour consulter une annonce, cliquez sur le lien :

> Voir l'annonce n°xxx du Bodacc A n°xxx.

Un témoin de publication est téléchargeable au format PDF en cliquant sur le bouton "Téléchargez le témoin de publication".

Avis d'envoi en possession publiés entre le 25 et le 28 juin 2018

Ces avis ont pu être diffusés dans l'une ou l'autre des rubriques ( Annonces de successions acceptées à concurrence de l'actif net ou Annonces commerciales).

Comment publier un avis d'envoi en possession sur bodacc.fr ?

Pour publier un avis d’envoi en possession au BODACC, le notaire doit créer un compte « mandataire » sur le site http://declar-successions.journal-officiel.gouv.fr/ et procéder à la saisie en ligne de l’avis pour diffusion sur bodacc.fr.

Contenu de l'avis

L'avis doit comporter :

  • le nom du tribunal territorialement compétent,
  • l'identité du défunt,
  • le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession,
  • la mention de l'existence d'un legs universel,
  • à titre facultatif la date d'établissement du procès-verbal d'ouverture du testament.

Délai de publication

En application de l’article 1378-1 du code de procédure civil, le notaire doit envoyer l’avis pour publication au BODACC dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture du testament. Cependant, le BODACC n’a pas de délai de publication imposé.

Tarif

Conformément à l’arrêté tarifaire du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendues par la direction de l’information légale et administrative, un envoi en possession est facturé 16 €. La facture correspondante est adressée après publication de l’avis.  Les modalités de règlement sont précisées au dos de la facture.

Besoin d'aide ?

Pour toute demande concernant la recherche ou la publication d'avis d'envoi en possession, contactez le service éditorial du BODACC :

  • par téléphone au +33 (0)1 40 58 77 56 (choix 4) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h (prix d'un appel local depuis un poste fixe),
  • par courrier électronique en remplissant le formulaire de la page Contact