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Mieux connaître le Bodacc

Mise à jour le 11 janvier 2018

Actualité

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie la procédure de traitement des situations de surendettement. De nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Le rétablissement personnel est l'un des aspects du traitement du surendettement des particuliers. En cas d'échec ou d'impossibilité de présenter un plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut décider de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Le rétablissement personnel est prononcé :

  • avec liquidation judiciaire quand le débiteur dispose d'un patrimoine pouvant être vendu au profit des créanciers,
  • sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Au 1er janvier 2018, les décisions de redressement personnel sans liquidation judiciaire seront applicables immédiatement et sans intervention du juge, sauf en cas de contestation. L’ouverture de cette procédure fera l’objet d’une publicité sur bodacc.fr. Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à partir de cette publication pour déclarer leurs créances.

La durée de diffusion des annonces sur bodacc.fr est de :

  • 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire :
    • Jugement d’ouverture et de clôture d’une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif
    • Avis d’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    • Avis de jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    • Avis d’arrêt prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    • Avis de décision de la commission de surendettement des particuliers imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire :
    • Avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
    • Avis d’arrêt d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le BODACC en pratique

Comment publier une annonce au BODACC ?

Quel est le coût d'une publication au BODACC ?

Comment télécharger le bulletin BODACC au format PDF ?

Où trouver une annonce commerciale publiée au BODACC avant le 1er janvier 2008 ?

Le BODACC en questions

Qu’est-ce que le BODACC ?

Quel est le rythme de parution du BODACC ?

Quels sont les annonces publiées au BODACC ?

Quelle est la source des données du BODACC ?

Quels sont les délais d'oppositions ou de déclarations de créances ?

Qu'est-ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Quelle est la durée de diffusion d'une annonce sur bodacc.fr ?

Comment publier une annonce au BODACC ?

Quelle que soit l'annonce à publier, votre premier interlocuteur est un tribunal de commerce, de grande instance, d’instance ou civil à compétence commerciale.
Vous trouverez sur le site du ministère de la Justice la juridiction compétente pour une commune.

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Publier une annonce commerciale :

Publiez d'abord votre annonce dans un journal d'annonces légales (liste fournie par la Préfecture du département du siège de votre entreprise).
Faites enregistrer votre annonce auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise.
Le greffe du tribunal de commerce nous transmettra directement votre annonce pour publication sur bodacc.fr.

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Publier un projet de fusion ou scission :

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, publié au JO du 10 novembre 2011, a modifié les modalités de publicité du projet de fusion ou de scission. Désormais, les dispositions de l’ article R.236-2 du code de commerce prévoient que le projet fait l’objet d’une publication au BODACC par chacune des sociétés participant à l’opération, au lieu d’une publicité dans un journal d’annonces légales.
Le même décret a également instauré une publicité nouvelle par diffusion sur le site internet des sociétés participant à l’opération. Cette diffusion s’effectue à la place de la publicité au BODACC lorsque cette société peut garantir la sécurité et l'authenticité des documents. Le projet doit être diffusé au moins 30 jours ininterrompus avant l’assemblée générale délibérante sur le projet de fusion. Les mentions diffusées sur le site sont celles qui auraient été publiées au BODACC. Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins 24 heures, le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'une annonce publiée, sans délai, au BODACC.

Pour publier votre annonce de projet de fusion ou de scission, adressez-vous au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Le greffe du tribunal de commerce nous transmettra directement votre annonce pour publication sur bodacc.fr. Les projets de fusion ou scission sont publiés dans la rubrique "Ventes et cessions" du BODACC A.

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Publier une annonce de rétablissement personnel :

Adressez-vous au tribunal de grande instance ou d’instance du lieu d'ouverture de la procédure.
Le greffe du tribunal nous transmettra directement votre annonce pour publication sur bodacc.fr.

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Publier une annonce de succession à concurrence de l’actif net :

Adressez-vous au tribunal de grande instance ou d’instance du lieu d'ouverture de la succession.
Le greffe du tribunal nous transmettra directement votre annonce pour publication sur bodacc.fr.

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Publier un avis d'envoi en possession

Pour publier un avis d’envoi en possession au BODACC, le notaire doit créer un compte « mandataire » sur le site http://declar-successions.journal-officiel.gouv.fr/ et procéder à la saisie en ligne de l’avis pour diffusion sur bodacc.fr.

> Pour en savoir plus

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Quel est le coût d'une publication au BODACC ?

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction de l’information légale et administrative pour l'insertion d'annonces légales (DILA, éditeur du BODACC) pour l'année 2018 est fixé par l' arrêté du 9 novembre 2017.

Télécharger l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la DILA pour l'insertion d'annonces légales au BODACC pour l'année 2018

Télécharger les tarifs 2018 pour l’insertion d'annonces au BODACC

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Télécharger le témoin de publication unitaire au format PDF

Les annonces sont accompagnées d'un témoin de publication unitaire depuis le 15 novembre 2016 pour le BODACC A, le 11 octobre 2016 pour le BODACC B et le 23 février 2016 pour le BODACC C.
Ce témoin comprend le texte de l'annonce et les références de publication. Il est téléchargeable au format PDF.
Les annonces publiées antérieurement restent accompagnées du bulletin global.

Comment télécharger le témoin de publication des annonces commerciales au format PDF ?

 ( recherche simple ou recherche avancée) :

  • saisir un ou plusieurs critères de recherche et cliquer sur "Lancer la recherche",
  • sur la page de résultats, cliquer sur le lien > Voir l’annonce… pour afficher le contenu intégral de l’annonce,
  • sous le texte de l'annonce, cliquer sur le bouton Télécharger le témoin de publication,
  • dans la fenêtre qui s'affiche, sélectionner "Ouvrir" pour consulter le témoin de publication au format PDF ou sur "Enregistrer le fichier" pour l'enregistrer sur votre poste.

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Où trouver une annonce commerciale publiée au BODACC avant le 1er janvier 2008 ?

bodacc.fr diffuse les annonces publiées à partir du 1er janvier 2008. Pour consulter une annonce antérieure à 2008 ou en obtenir une copie, contactez le Centre de documentation de la DILA (Direction de l'information légale et administrative, éditeur du BODACC).

Pour connaître les références de publication d’une annonce antérieure à 1980, contactez le greffe du tribunal de commerce du département où se trouve le siège social de l'entreprise concernée.
Les archives du tribunal de commerce de Paris sont déposées aux Archives de Paris. Pour la province, contactez les services d’archives des préfectures.

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Qu’est-ce que le BODACC ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.

Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

  • les ventes et cessions
  • les immatriculations
  • les créations d'établissements
  • les cessions relatives aux EIRL
  • les procédures collectives
  • les modifications
  • les radiations
  • les annonces de dépôt des comptes des sociétés.

Le BODACC publie certaines annonces civiles :

  • les annonces de rétablissement personnel
  • les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net.

L’ancêtre du BODACC a été créé en février 1907 sous le titre Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites. L'appellation Bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC) entre officiellement en vigueur en 1968. L'article R.123-209 du code de commerce stipule : « Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires ».

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Quel est le rythme de parution du BODACC ?

Les BODACC A & B paraissent 5 fois par semaine, sauf jours fériés (édition couplée lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi, édition couplée samedi-dimanche). La périodicité du BODACC C est irrégulière (1 à 5 bulletins par semaine).

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Quels sont les annonce publiées au BODACC ?

Depuis le 10 janvier 1986, le BODACC est publié en 3 éditions : BODACC A, BODACC B, BODACC C

BODACC A

  • Ventes et cessions
    • Achat ou apport de fonds de commerce par des personnes morales ou physiques ou par le locataire-gérant
    • Achat de fonds par le locataire gérant
    • Mise en activité suite à achat ou apport
    • Projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif
  • Créations d’établissement
    • Création de fonds
    • Transformation de GAEC
  • Immatriculations
    • Immatriculation à la suite du transfert de l'établissement principal
    • Immatriculation à la suite de prise en gérance, concession, héritage, reprise au conjoint
    • Immatriculation à la suite du 1er avis publié au BODACC
    • Fusion ou scission
  • Cessions relatives aux EIRL
  • Prévention des difficultés des entreprises et Procédures collectives
    • Jugement d’ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de procédure de sauvegarde)
    • Jugement de conversion
    • Extrait de jugement (de poursuite d'activité, de plan de cession ou continuation, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer)
    • Ordonnance statuant sur les contestations de projet de répartition
    • Avis de dépôt de créances
    • Jugement de clôture
    • Avis relatifs à la liquidation des biens (loi 1967)
    • Avis relatifs à la rétractation sur tierce opposition
    • Règlements amiables de l'exploitation agricole
    • Procédure d'insolvabilité
  • Annonces diverses
    • Vente aux enchères d'aéronef, radiation de Haut commissaire aux comptes.

BODACC B

  • Modification diverses
    • Avis relatifs aux modifications des personnes physiques (nom, conjoint, adresse, activité, nom commercial, cessation d'activité...)
    • Avis relatifs aux modifications des personnes morales (capital social, dénomination sociale, nom commercial, activité, mise en gérance, administration, adresse du siège social ou de l'établissement principal, dissolution...)
  • Radiations
    • Avis de radiation au RCS des personnes physiques ou morales

BODACC C

  • Avis de dépôts des comptes de sociétés

Le BODACC publie également certaines annonces civiles :

BODACC ARP (avis de rétablissement personnel dans le cadre d'une procédure de surendettement)

  • Jugement d’ouverture et de clôture d’une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif
  • Avis d’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Avis de jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Avis d’arrêt prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Avis de décision de la commission de surendettement des particuliers imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  • Avis d’arrêt d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Annonce de succession acceptée à concurrence de l'actif net

Ces annonces ont été publiées dans l'édition papier du BODACC jusqu’au 30 septembre 2009. Elles sont depuis diffusées uniquement sur bodacc.fr.

Envoi en possession (publiés depuis le 1er novembre 2017)

L'envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués. Jusqu'au 31 octobre 2017, ce contrôle était effectué par le président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Depuis le 1er novembre 2017, c'est au notaire de vérifier la régularité de la succession.
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l' article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis au BODACC et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (Art. 1378-1 du code de procédure civile).

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Quelle est la source des données du BODACC ?

Les informations publiées concernant les entreprises ou commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont issues des registres publics des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance ou de grande instance à compétence commerciale, des tribunaux mixtes de commerce des Dom-Tom, des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d'appel et des cours d'appel.

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Quels sont les délais d'oppositions ou de déclarations de créances ?

Certains événements de la vie de l'entreprise (cession, procédure collective) donnent lieu à des délais d'oppositions ou de déclaration de créances. C'est la publication au BODACC qui déclenche l'ouverture de la période de déclaration.

Dans le cas d'une cession d'entreprise (vente, cession de parts), le délai d'oppositions est de 10 jours à compter de la date de publication de l'avis de Ventes et cessions au BODACC. L'acheteur ne reprenant pas le passif de l'entreprise achetée, les créanciers ne peuvent plus faire valoir leurs droits au-delà de ce délai. Les fonds acquis par apport engendrent des déclarations de créances.

Dans le cas d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), les créances antérieures au jugement d'ouverture doivent être signalées dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication au BODACC. Ce délai, au-delà duquel les créanciers ne peuvent plus faire valoir leurs droits, est augmenté de deux mois pour la Corse, les départements d’outre-mer et les créanciers situés hors de France.

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Qu'est-ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Depuis le 16 octobre 2014, les microentreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics les comptes annuels qu’elles déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu cette option de confidentialité des comptes aux petites entreprises ainsi qu'aux microentreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d'union de sociétés coopératives agricoles.
Depuis le 7 août 2016, les petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat relatif à tout exercice clos à compter du 31 décembre 2015. Cette confidentialité ne porte cependant que sur le compte de résultat, le bilan reste public.

Le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité en complétant l'annonce publiée au BODACC comme suit « Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.»
La consultation des comptes est alors limitée aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu'à la Banque de France.

Pour en savoir plus :

Article L. 232–25 du code de commerce

Le décret n° 2014-1189 met en œuvre l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises. Il est complété par l' arrêté du 15 octobre 2014.

L' article L. 123-16-2 du code de commerce mentionne les entreprises ne pouvant bénéficier de la clause de confidentialité :

  • établissements de crédit
  • sociétés de financement
  • entreprises d'assurance et de réassurance
  • entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

L'article D. 123-200 du code de commerce définit les seuils à ne pas dépasser au cours du dernier exercice comptable pour les micro-entreprises :

  • total du bilan : 350 000 euros
  • montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10.

Sur Service-Public.fr :

Annonces de dépôt des comptes publiées au Bodacc du 1er janvier 2015 au 31 juin 2016

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Quelle est la durée de diffusion d'une annonce sur bodacc.fr ?

Les annonces commerciales sont diffusées sans limitation de durée. bodacc.fr diffuse les annonces publiées depuis le 1er janvier 2008.

Les annonces de rétablissement personnel sont diffusées 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire, 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà de ce délai, les annonces ne sont plus accessibles sur le site.

Les annonces de succession acceptée à concurrence de l'actif net sont consultables sur bodacc.fr 10 ans à compter de la publication de l’avis de dépôt de compte définitif. bodacc.fr publie les annonces de succession à concurrence de l’actif net depuis le 1er octobre 2009.

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