Accueil > Missions

Missions

La Dila éditeur du Bodacc

La Direction de l'information légale et administrative ( DILA), service du Premier ministre français, a pour mission de publier et de diffuser les textes législatifs et réglementaires, les débats parlementaires ainsi que certaines annonces officielles concernant les entreprises, les associations ou les marchés publics.

La DILA édite le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.

Ce bulletin officiel national assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.

Le Bodacc assure également la publicité de certaines annonces civiles :

  • les avis de rétablissement personnel,
  • les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net.

La DILA et le portail de publicité légale des entreprises (pple.fr)

La Dila est partenaire du portail pple.fr, site officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprises.
pple.fr permet d'accéder à toutes les données publiées au Bodacc, aux inscriptions et documents enregistrés et déposés au RCS disponibles sur Infogreffe.fr et à l’ensemble des annonces publiées dans les journaux d’annonces légales et consultables sur actulegales.fr.

La mise en place de  pple.fr a été approuvée par l'arrêté du 3 février 2014 , qui a constitué le GIP PPLE regroupant :

  • l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE) ;
  • le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ;
  • l’État représenté par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Télécharger la convention du GIP PPLE