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Bodacc A n°20140207 publié le 28/10/2014

Annonce n°
974
n°RCS :
572 180 198 RCS Nanterre
Dénomination :
PCM
Forme :
Société anonyme
Capital :
10154970.00 EUR
Adresse :
6 BD Bineau 92300 Levallois Perret
Etablissement(s) :
Oppositions :
Les créanciers des sociétés pourront former opposition à cet apport partiel sous le régime juridique des scissions dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires :
AVIS DE PROJET APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS PCM EUROPE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 100 EUR Siège social 6 BD Bineau 92300 LEVALLOIS PERRET N° RCS 803933472 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. PCM Forme juridique Société anonyme Au capital de 10154970 EUR Siège social 6 BD Bineau 92300 LEVALLOIS PERRET N° RCS 572180198 RCS NANTERRE, est société apporteuse. Date du projet : 16/10/2014 Date du dépôt : 17/10/2014, lieu du dépôt : NANTERRE . Evaluation de l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs Portant sur sa branche d'activité « Production et Logistique » et ses branches d'activités « Commercialisation et Support aux entités liées au groupe PCM » : - Actif apporté au titre de l'activité « Production et Logistique » : 19 768 780,49 euros - Passif pris en charge au titre de l'activité « Production et Logistique » : 9 972 575,25 euros - Actif net apporté au titre de l'activité « Production et Logistique » : 9 796 205,24 euros - Actif apporté au titre des activités « Commercialisation et Support aux entités liées au groupe PCM » : 46 074 853,53 euros - passif pris en charge au titre des activités « Commercialisation et Support aux entités liées au groupe PCM » : 11 647 352,76 euros - Actif net apporté au titre des activités « Commercialisation et Support aux entités liées au groupe PCM » : 34 427 500,77 euros Montant total d'actif net apporté est de 44 223 706,01euros , arrondi à 44 223 706,00 euros En rémunération de l'apport partiel d'actif, PCM EUROPE émettra 44 223 706 actions nouvelles de 1 euro chacune (entièrement attribuées à PCM) à titre d'augmentation de son capital social, soit un montant de 44 223 706 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Néant Montant prévu de la prime de scission : Néant Le présent apport aura tant sur le plan comptable que fiscal un effet rétroactif au 01/09/2014, date à laquelle PCM EUROPE aura la jouissance des biens et des droits à elle apportés à titre d'apport partiel d'actif.

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