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Quels avis sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ?
| BODACC A |
| Immatriculations de personnes physiques ou morales |
- Achat de fonds de commerce par des personnes morales ou physiques ou par le locataire-gérant
- Achat de fonds par le locataire–gérant
- Mise en activité suite à achat
- Création de fonds
- Transformation de GAEC
- Immatriculation à la suite du transfert de l'établissement principal
- Immatriculation, suite à prise en gérance, concession, héritage, reprise au conjoint
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| Procédures collectives |
- Jugement d’ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de procédure de sauvegarde)
- Jugement de conversion
- Extrait de jugement (de plan, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer)
- Ordonnance statuant sur les contestations de projet de répartition
- Avis de dépôt de créances
- Jugement de clôture
- Avis relatifs à la liquidation des biens
- Avis relatifs à la rétractation sur tierce opposition
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| Procédures de surendettement |
- Loi Borloo
- Loi Lagarde
- Ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement ou arrêt prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judicaire
- Avis de jugement d'ouverture et de cloture de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif
- Avis de jugement ou d'arrêt d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judicaire
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| Périodicité du Bodacc A : 5 bulletins par semaine, sauf jours fériés (lundi et mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche) |
| BODACC B |
| Formalités de modification du RCS |
- Avis relatifs aux modifications du capital social, de la dénomination sociale ou du nom commercial, de l'activité, du nom
- Modification de l’administration ou du siège social, dissolution de la société
- Avis de radiation aux RCS des personnes physiques ou morales
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| Périodicité du Bodacc B : 5 bulletins par semaine, sauf jours fériés (lundi et mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche) |
| BODACC C |
- Avis de dépôts des comptes de sociétés
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| Périodicité du Bodacc C : paraît irrégulièrement (1 à 5 publications par semaine) |
| Diffusion sur Bodacc.fr uniquement |
- Avis de déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net
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