- achat de fonds de commerce par des personnes morales ou physiques ou par le locataire-gérant

- achat de fonds par le locataire–gérant

- mise en activité suite à achat

- création de fonds

- transformation de GAEC

- immatriculation à la suite du transfert de l’établissement principal

- immatriculation, suite à prise en gérance, concession, héritage, reprise au conjoint

- jugement d’ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de procédure de sauvegarde)

- jugement de conversion

- extrait de jugement (de plan, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer)

- ordonnance statuant sur les contestations de projet de répartition

- avis de dépôt de créances

- jugement de clôture

- avis relatifs à la liquidation des biens

- avis relatifs à la rétractation sur tierce opposition

Loi Borloo

Loi Lagarde

- Ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement ou arrêt prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judicaire
- Avis de jugement d'ouverture et de cloture de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif
- Avis de jugement ou d'arrêt d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judicaire

Périodicité du Bodacc A : 5 bulletins par semaine, sauf jours fériés (lundi et mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche)

 BODACC B

- avis relatifs aux modifications du capital social, de la dénomination sociale ou du nom commercial, de l'activité, du nom

- modification de l’administration ou du siège social, dissolution de la société

- avis de radiation aux RCS des personnes physiques ou morales

Périodicité du Bodacc B : 5 bulletins par semaine, sauf jours fériés (lundi et mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche)

Avis de dépôts des comptes de sociétés

Périodicité du Bodacc C : paraît irrégulièrement (1 à 5 publications par semaine)