FAQ
Quelle est la source des informations commerciales disponibles sur le site bodacc.fr ?

Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le code de commerce et par tous autres textes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels. Les informations publiées concernant les entreprises ou commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés sont issues des registres publics des Greffes des Tribunaux de Commerce, des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance à compétence commerciale, des Tribunaux Mixtes de Commerce des DOM-TOM, des Tribunaux de première instance, des Tribunaux supérieurs d'appel et des Cours d'appel. 

Le régime de la publicité des avis de rétablissement personnel est fixé par le décret 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de surendettement des particuliers.

Le régime de la publicité des successions acceptées à concurrence de l’actif net est défini par le décret 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à cette procédure en matière successorale.

BODACC.fr assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le RCS - de l'immatriculation à la radiation, des procédures collectives et des avis de dépôt des comptes des entreprises. BODACC.fr publie également les avis de rétablissement personnel et les avis de succession acceptée à concurrence de l’actif net.

Quels types d’informations sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales - BODACC ?

Immatriculations

 
  • achat de fonds de commerce par des personnes morales ou physiques,
    •  
  • achat de fonds par le locataire–gérant,
    		•
     
  • mise en activité suite à achat,
    •  
  • création de fonds,
    		•
     
  • transformation des GAEC,
    •  
  • immatriculation suite à transfert de l’établissement principal,
    		•
     
  • immatriculation suite à transfert de l’établissement principal,
    		•

    Procédures collectives

     
  • jugement d’ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de procédure de sauvegarde),
    •  
  • jugement de conversion,
    •  
  • extrait de jugement (de plan, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer),
    •  
  • ordonnance statuant sur les contestations de projet de répartition,
    		•
     
  • avis de dépôt de créances,
    •  
  • immatriculation suite à transfert de l’établissement principal,
    		•
     
  • jugement de clôture,
    		•
     
  • avis relatifs à la liquidation des biens,
    •  
  • avis relatifs à la rétractation sur tierce opposition.

    • Formalités de modification du RCS

     
  • avis relatifs aux modifications du capital social, de la dénomination sociale ou du nom commercial,
    		•
     
  • modification de l’administration ou du siège social,
    •  
  • avis de radiation aux RCS des personnes physiques ou morales.
    		•

    Avis de dépôts des comptes de sociétés

    Procédures de surendettement

     
  • avis de jugement d’ouverture de rétablissement personnel,
    •  
  • avis de jugement d’ouverture et de clôture de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif,
    •  
  • avis de dépôt de l’état de collocation,
    •  
  • ordonnance avis d’arrêt d’ouverture ou d’ouverture et de clôture de rétablissement personnel,
    •  
  • avis d'arrêt de dépôt de l'état de collocation.
    		•

    Avis de déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net
    Comment rechercher une annonce ?

    Trois modes de recherche sont proposés pour consulter les annonces commerciales :

    - la zone de recherche intitulée «  recherche directe  » permet de rechercher les annonces à partir de mots clés

    - la zone de recherche intitulée « recherche par société  ou commerçant » permet de rechercher une annonce à partir d’un numéro de registre du commerce et des sociétés (RCS),  d’un numéro de répertoire des métiers (RM), d’une dénomination sociale ou d’un nom  / prénom / nom d'usage de la personne concernée
    - la zone de recherche intitulée « recherche avancée » permet de rechercher les annonces en combinant l’ensemble des critères de recherche disponibles

    De plus, une autre zone de recherche est disponible pour consulter les annonces civiles :
    - la zone de recherche intitulée « accès aux annonces civiles – annonces de rétablissement personnel » dispose de 4 champs à remplir obligatoirement : « nom » « prénom » « date de naissance » et « département de résidence ». Un résultat n’est donné que lorsque toutes les informations sont remplies et correspondent exactement à celles de la base de consultation.
    Lorsque la personne n’a pas de prénom, il convient de saisir le mot « sans » dans le champ pour obtenir une réponse.
    Les avis de rétablissement personnel sont consultables en ligne pendant six mois à compter de leur date de publication. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de consulter ces informations.

    Pour les annonces civiles, si vous n’obtenez pas de résultat alors que vous avez rempli toutes les zones obligatoires, n’hésitez pas à relancer votre requête en inversant le nom et le nom d’usage.

    Comment s’abonner au BODACC (éditions papier) ?

    Le BODACC papier comporte trois éditions :

    Le BODACC A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) paraît 5 fois par semaine sauf jours fériés les samedi et dimanche, les lundi et mardi, le mercredi, les jeudi et vendredi. Le tarif 2010 applicable pour un an et pour la France métropolitaine est de 398,60 € (dont 262,60 € de frais forfaitaires d'expédition).

    Le BODACC B (modifications diverses et radiations d'établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A. Le tarif 2010 applicable pour un an et pour la France métropolitaine est de 380 € (dont 244,90 € de frais forfaitaires d'expédition).

    Le BODACC C (avis de dépôts des comptes des sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine). Le tarif 2010 applicable pour un an et pour la France métropolitaine est de 300,30 €  (dont 193,40 € de frais forfaitaires d'expédition).

     

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