bodacc.fr est la version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par la Direction de l'information légale et administrative. Il assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le RCS - de l'immatriculation à la radiation, des procédures collectives et des avis de dépôt des comptes des entreprises. bodacc.fr publie également les avis de rétablissement personnel et les déclarations d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net.

Consultation des annonces de rétablissement personnel

bodacc.fr est la version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par la Direction de l'information légale et administrative. Outre la publicité actes enregistrés au registre de commerce ou des sociétés, bodacc.fr assure la publicité des avis de rétablissement personnel (en application des articles L 332-6-1 et R 332-15 du code de la consommation) pendant une durée de 6 mois à compter de la date de diffusion. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de consulter ces informations.

Pour rechercher une annonce de rétablissement personnel, renseignez le nom de famille de la personne, son prénom, son département de résidence ainsi que sa date de naissance (ou son année de naissance UNIQUEMENT dans le cas où la date complète n'est pas connue).
Si la personne n'a pas de prénom saisir : « sans ». Attention, les 3 champs « nom du débiteur » « prénom » et « département de résidence » sont à remplir obligatoirement.
Un résultat ne vous est donné que lorsque les trois informations sont remplies et correspondent exactement à celles disponibles dans la base de consultation.
Si vous n’obtenez pas de résultat toutes zones obligatoires remplies et si vous pensez qu’il existe bien une annonce dans la base correspondant à votre recherche, n’hésitez pas à réitérer votre requête en inversant le nom et le nom d’usage.

Nom * :
Prénom * :
Date de Naissance ** :    OU     Année de naissance ** :
Département de résidence * :

  

* Champs obligatoires
** Renseignez au moins un des critères de recherche sur la date ou l'année de naissance.
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