La Direction de l'information légale et administrative (DILA), service du Premier ministre français, a pour mission de publier et de diffuser les textes législatifs et réglementaires, les débats parlementaires ainsi que certaines annonces officielles concernant les entreprises, les associations ou les marchés publics.

Le BODACC, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, est créé par l'article R.123-209 du code de commerce qui stipule : « Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires ».

Ce bulletin officiel national assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.

De plus, il publie certaines annonces civiles :

• les avis de rétablissement personnel,
• les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net.

BODACC.fr est la version électronique de ce bulletin par ailleurs disponible par abonnement ou à l'unité sous un format papier.