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Consultation des annonces de successions acceptées à concurrence de l'actif net

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Pour rechercher une annonce de succession acceptée à concurrence de l’actif net, renseignez obligatoirement les champs suivants :

  • Nom de famille et/ou nom d’usage du défunt
  • Prénom du défunt (exception : si l’état civil ne contient pas de prénom, saisir : «sans»)
  • Date de naissance du défunt (exception : si l’état civil ne contient qu’une année, renseignez le champ « Année de naissance »)

bodacc.fr publie les annonces de succession acceptée à concurrence de l’actif net depuis le 1er octobre 2009. Les annonces sont consultables 10 ans à compter de la publication de l’avis de dépôt de compte définitif.

Critères de recherche

* Champs obligatoires.

'Numéro de succession'

Aide pour le champ 'Numéro de succession'

Le numéro de succession est attribué par la juridiction. Il est composé de 14 caractères.
Si vous ignorez ce numéro, lancez la recherche en laissant ce champ vide.

'Nom du défunt'

Aide pour le champ 'Nom du défunt'

Nom de famille du défunt.

'Nom d'usage du défunt'

Aide pour le champ 'Nom d'usage du défunt'

Nom d'usage du défunt.

'Prénom du défunt'

Aide pour le champ 'Prénom du défunt'

Si l'état-civil du défunt ne contient pas de prénom, saisir « sans ».

'Date' et 'Année de naissance'

Aide pour les champs 'Date' et 'Année de naissance'

Saisir la date de naissance selon le format jj/mm/aaaa. Si l'état-civil de la personne ne contient pas de date de naissance mais seulement une année, saisir cette année (4 chiffres) dans le champ Année de naissance

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