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Le régime de la publicité des avis de rétablissement personnel est fixé par le décret 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de surendettement des particuliers.

Le régime de la publicité des successions acceptées à concurrence de l’actif net est défini par le décret 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à cette procédure en matière successorale.

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