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bodacc.fr est la version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par la Direction de l'information légale et administrative. Il assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le RCS - de l'immatriculation à la radiation, des procédures collectives et des avis de dépôt des comptes des entreprises. bodacc.fr publie également les avis de rétablissement personnel et les déclarations d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net.

Les avis de succession acceptée à concurrence de l'actif net

Rechercher un avis
Pour rechercher un avis de succession acceptée à concurrence de l'actif net, vous devez renseigner le nom de famille ou d'usage du défunt, son prénom et sa date de naissance. Si vous en disposez, vous pouvez compléter avec le numéro de succession attribué par la juridiction.

Cas particuliers :
  • Si l'état civil du défunt ne contient aucun prénom : saisir « Sans » dans le champ ;
  • Si l'état civil du défunt ne contient pas de date de naissance mais seulement une année, saisissez cette année dans le champ « année de naissance » ;
  • Dans le cadre d'une succession, pour consulter un avis de « désignation de mandataire successoral », le renseignement du nom et/ou nom d'usage et prénom suffisent si et seulement si aucun autre avis n'a été diffusé pour cette succession.


  


(1) Champs obligatoires
(2) Renseignez au moins un des critères de recherche sur le nom ou le nom d'usage.
(3) Renseignez au moins un des critères de recherche sur la date de naissance ou l'année de naissance.


Baromètre Bodacc

« Ventes et cessions de commerces et d'industries en France »

Un éclairage sur les ventes et cessions de commerces et d'industries établi à partir des données publiées au BODACC. En partenariat avec Altares.

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