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Avis de succession acceptée à concurrence de l'actif net et Envoi en possession

Les annonces de succession sur bodacc.fr

Les avis de succession acceptée à concurrence de l'actif net ont été publiées dans l'édition papier du BODACC jusqu’au 30 septembre 2009. Ils sont depuis diffusés uniquement sur bodacc.fr.
Les avis d'envoi en possession sont publiés au BODACC depuis le 1er novembre 2017.
L'envoi en possession est une procédure destinée à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués. Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l' article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis au BODACC et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (Art. 1378-1 du code de procédure civile).

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  • par courrier électronique en remplissant le formulaire de la page Contact.