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Bodacc A n°20120072 publié le 12/04/2012

Annonce n°
342
n°RCS :
775 632 169 RCS Caen
Dénomination :
CARREFOUR PROPERTY FRANCE
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
2457158937.8 EUR
Adresse :
route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires :
Avis de projet de fusion Société absorbante : CARREFOUR PROPERTY FRANCE, société absorbée : SCI IMMO LAILLE, ZI Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, RCS Caen 481 117 059. Date du projet de fusion : 26 mars 2012, actif apporté : 1.654.334,85 euros, passif pris en charge : 1.583.150,22 euros, soit un actif net apporté de : 71.184,63 euros, Rapport d'échange des droits sociaux : la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE détenant la totalité des titres composant le capital social de la SCI IMMO LAILLE, renonce à l'attribution d'actions de son propre capital. L'opération de fusion ne donnera donc lieu à l'émission d'aucune action nouvelle et corrélativement à aucun échange d'action de la société absorbante contre des parts de la société absorbée. La différence entre l'actif net reçu de la SCI IMMO LAILLE et la valeur des titres de cette dernière dans les comptes de la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE, constituera un mali de fusion d'un montant de 55.815,37 euros. Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés le 30 mars 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour chacune des sociétés.

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