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Bodacc A n°20120171 publié le 05/09/2012

Annonce n°
486
n°RCS :
447 250 044 RCS Dunkerque
Dénomination :
BONDUELLE
Forme :
Société en commandite par actions
Capital :
56000000 EUR
Adresse :
La Woestyne 59173 Renescure
Etablissement(s) :
Précédent(s) Propriétaire(s) :
n°Identification :
318 266 004 RCS Roubaix / Tourcoing
Dénomination :
LA HOUSSAIE
n°Identification :
447 250 044 RCS Dunkerque
Dénomination :
BONDUELLE
Date de commencement d'activité :
23 juillet 2012
Oppositions :
Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires :
Avis de projet de fusion : suivant acte sous seing privé en date à VILLENEUVE D'ASCQ du 23/07/2012 déposé aux greffes du Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING et de DUNKERQUE le 26/07/2012, les sociétés LA HOUSSAIE, SCP au capital de 241.174,35EUR, 601 chemin de Loisel 59250 HALLUIN, RCS ROUBAIX-TOURCOING 318 266 004 et BONDUELLE, SCA au capital de 56.000.000EUR, Lieu-dit "La Woestyne" 59173 RENESCURE, RCS DUNKERQUE 447 250 044 ont établi un projet de fusion au moyen de l'absorption de la société LA HOUSSAIE par la société BONDUELLE. La société LA HOUSSAIE ferait apport de la totalité de son actif évalué à 5.308.679,23EUR contre la prise en charge de l'intégralité de son passif évalué à 4.784EUR, soit un apport net de 5.303.895,23EUR. Cet apport serait effectué moyennant l'attribution de 77.084 actions nouvelles de 7 euros chacune, à émettre par la société BONDUELLE en contrepartie des 1.582 parts de la société LA HOUSSAIE, soit une augmentation de capital de 539.588EUR. Il serait en outre versé une soulte globale de 53.704EUR. La prime de fusion ressortirait à 4.710.603,23EUR. Les fusions ci-dessus ont été convenues sous la condition de leurs approbations par les assemblées générales extraordinaires des sociétés BONDUELLE et LA HOUSSAIE, le 31/12/2012 au plus tard. Il a été, d'autre part, stipulé que la fusion produirait ses effets au 1/07/2012.

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