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Bodacc A n°20140220 publié le 16/11/2014

Annonce n°
824
n°RCS :
444 750 368 RCS Créteil
Dénomination :
JARDILAND ENSEIGNES
Forme :
Société par actions simplifiée à associé unique
Capital :
1272930.00 EUR
Adresse :
1 QU Gabriel Péri 94340 Joinville le Pont
Etablissement(s) :
Oppositions :
Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION JARDILAND DISTRIBUTION Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 130942700 EUR Siège social ALL Anatole France 24750 Trélissac N° RCS 438109837 RCS PERIGUEUX, est société absorbée. JARDILAND ENSEIGNES Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1272930 EUR Siège social 1 QU Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT N° RCS 444750368 RCS CRETEIL, est société absorbante. Les éléments d'actif et de passif seront transmis par la Société Absorbée à leur valeur nette comptable conformément aux dispositions du Réglement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable. Compte tenu de la date de signature du projet de fusion et de la date d'effet de la fusion, il n'est pas possible d'établir à ce jour les valeurs définitives des éléments d'actifs et passifs qui seront apportés, de la valeur nette apportée et du montant du boni ou mali de fusion. A titre informatif, les valeurs des éléments d'actifs et passifs apportés à la date du 31/12/2013 auraient fait apparaître un actif, à sa valeur nette comptable, d'un montant de 67.138.408 euros, et un passif de 30.356.140 euros, soit un apport net de 36.782.268 euros. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, la Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à la création d'aucune action nouvelle, ni à augmentation du capital, ni à échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. En conséquence, aucun rapport d'échange n'est établi. Sur le plan juridique, comptable et fiscal, la fusion prendra effet au 1er janvier 2015. La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire, constituera un boni ou un mali de fusion. Sur la base de comptes clos au 31/12/2013, la présente fusion aurait fait ressortir un mali d'un montant de 39.413.641 euros. Les actions de la Société Absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation de la fusion et la Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Date du projet : 06/11/2014 Date du dépôt : 06/11/2014, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. Date du dépôt : 06/11/2014, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux.

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