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Bodacc A n°20150129 publié le 08/07/2015

Annonce n°
1073
n°RCS :
306 553 223 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination :
MS DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS
Sigle :
MSDP
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
200000 EUR
Adresse :
2 rue Pierre-Gilles de Gennes Pra de Serre 63960 Veyre-Monton
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires :
Avis de projet de fusion MS DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siège social : 2 rue Pierre-Gilles de Gennes - Pra de Serre 63960 VEYRE MONTON 306 553 223 00059 RCS CLERMONT FERRAND GEODE Société à responsabilité limitée au capital de 4 000 000 euros Siège social : 2 rue Pierre-Gilles de Gennes - Pra de Serre 63960 VEYRE MONTON 480 017 144 00027 RCS CLERMONT-FERRAND AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VEYRE MONTON du 25/06/15, la société GEODE, SARL au capital de 4 000 000 euros, dont le siège social est 2 rue Pierre-Gilles de Gennes - Pra de Serre 63960 VEYRE MONTON, immatriculée sous le n° 480 017 144 RCS CLERMONT-FERRAND, et la société MS DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS, SAS au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 2 rue Pierre-Gilles de Gennes - Pra de Serre 63960 VEYRE MONTON, immatriculée sous le n°306 553 223 RCS CLERMONT FERRAND, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GEODE par la société MS DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS. La société GEODE ferait apport à la société MS DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS de la totalité de son actif, soit 5 876 926 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 696 066 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5 180 860 euros. En rémunération de cet apport net, 2 000 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société MS DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS à titre d'augmentation de son capital social de 200 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 4 980 860 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 de la société MS DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS pour 4 de la société GEODE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 29 juin 2015.

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