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Bodacc A n°20160141 publié le 20/07/2016

Annonce n°
992
n°RCS :
344 843 859 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination :
CARRIERES ET MATERIAUX CENTRE AUVERGNE
Sigle :
CMCA
Forme :
Société à responsabilité limitée
Capital :
670000 EUR
Adresse :
7 avenue de l'Europe 63370 Lempdes
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires :
Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Suivant acte sous seing privé en date du 11 juillet 2016 : Centre Voirie, société par actions simplifiée au capital de 419.299 euros, dont le siège social est à Desertines (03630), 183 rue de Stalingrad (331 477 281 RCS Montluçon) Et Carrières et matériaux Centre Auvergne, société à responsabilité limitée au capital de 670 000 euros, dont le siège social est à Lempdes (63370), 7 avenue de l'Europe (344 843 859 RCS Clermont-Ferrand) ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-6-1 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, Centre Voirie ferait apport à Carrières et matériaux Centre Auvergne de la totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité de Carrières et Béton exploités dans l'Allier (03) : "Actif apporté1 013 540,34 euros "Passif pris en charge 328 101,76 euros "Actif net 685 438,58 euros Préalablement à la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif objet de la présente convention, le capital de Carrières et matériaux Centre Auvergne qui est de 670 000 euros aura été ramené à 450 000 euros. En rémunération de cet apport, Carrières et matériaux Centre Auvergne augmenterait son capital de 90 620 euros, par la création de 90 620 parts d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées, attribuées à Centre Voirie. Il en résultera la constitution, au passif de Carrières et matériaux Centre Auvergne d'une prime d'apport de 594 818,58 euros. Toutes les opérations actives et passives afférentes à la branche d'activité apportée par Centre Voirie, intervenues entre le 1er janvier 2016 et la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte et au profit et risque de Carrières et matériaux Centre Auvergne. Les créanciers de Centre Voirie concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R 236-8 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -Décision de l'Associé unique de la Société Apporteuse approuvant l'apport partiel d'actif au vue des rapports du Président et du commissaire aux apports ; -Réalisation de la réduction de capital de la société Bénéficiaire, préalablement à l'apport partiel d'actif ; -Décision de l'Associé unique de la Société Bénéficiaire approuvant l'apport partiel d'actif, décidant l'augmentation corrélative du capital social, constatant sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif au vue des rapports du Gérant et du commissaire aux apports. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon au nom de Centre Voirie,société apporteuse, le 13 juillet 2016 et au greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand au nom de Carrières et Matériaux Centre Auvergne, société bénéficiaire, le 13 juillet 2016.

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