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Bodacc A n°20160159 publié le 14/08/2016

Annonce n°
138
n°RCS :
428 240 287 RCS Caen
Dénomination :
CARREFOUR SUPPLY CHAIN
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
18640000 EUR
Adresse :
route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires :
Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Société bénéficiaire : CARREFOUR SUPPLY CHAIN SAS au capital de 18.640.000 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 428.240.287. Société apporteuse : IMMOBILIERE ERTECO SAS au capital de 121.483.875 euros Siège social : 120 rue du Général Malleret Joinville 94400 VITRY SUR SEINE RCS CRETEIL 389.526.617. Les sociétés déclarent expressément soumettre l'apport partiel d'actifs sous le régime juridique des scissions conformément à la possibilité prévue par l'article L 236-22 du Code de commerce. Date du projet d'apport partiel d'actifs : 29 juillet 2016 Actif apporté : 14.271.362,64 euros Passif apporté : 2.445.362,31 euros Actif net apporté : 11.826.000,33 euros Date d'effet de l'apport partiel d'actifs : 1er janvier 2016 Rapport d'échange de droits sociaux : L'apport est consenti par la société IMMOBILIERE ERTECO moyennant l'attribution de 1.109.057 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 1 euros, entièrement libérées, à créer par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, qui augmentera son capital d'une somme de 1.109.057 euros. La différence entre la valeur nette de l'apport, soit 11.826.000,33 euros et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, soit 1.109.057 euros, permettra de constater une prime d'apport d'un montant de 10.716.943,33 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN Un exemplaire du projet d'apport partiel d'actifs a été déposé le 05 août 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN et au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL pour la société IMMOBILIERE ERTECO .

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