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Bodacc A n°20170186 publié le 28/09/2017

Annonce n°
1424
n°RCS :
410 034 607 RCS Nanterre
Dénomination :
SUEZ Eau France
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
422224040.00 EUR
Adresse :
16 PL de l'Iris - Tour Cb21 - 92040 Paris la Défense Cedex
Etablissement(s) :
Oppositions :
Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE REGIME DES SCISSIONS SUEZ Organique Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 15250000 EUR Siège social 38 AV JEAN JAURES 78440 GARGENVILLE N° RCS 345306880 RCS VERSAILLES, est société bénéficiaire. SUEZ Eau France Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 422224040 EUR Siège social 16 PL de l'Iris - Tour CB21 - 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 410034607 RCS NANTERRE, est société apporteuse. Actif : 9888278,27 euros Passif : 3315506,39 euros Actif net apporté : 4234336,88 euros Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'apport consenti, il sera attribué à la société apporteuse 15334 actions de 152,50 euros chacune créées par la société SUEZ ORGANIQUE à titre d'augmentation de capital Montant prévu de la prime d'apport : 4234336,88 euros. Date du projet : 21/09/2017 Date du dépôt : 22/09/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE Date du dépôt : 22/09/2017, lieu du dépôt : GTC VERSAILLES

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