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Bodacc A n°20170214 publié le 08/11/2017

Annonce n°
1184
n°RCS :
936 850 189 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination :
ENTREPRISE JALICOT
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
762245.09 EUR
Adresse :
3 rue du Pré Comtal 63100 Clermont-Ferrand
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires :
Avis de projet de fusion DOME GRANULATS Société par actions simplifiée au capital de 1 907 700 euros Siège social : CLERMONT-FERRAND (63100) - 3 rue du Pré Comtal 452 404 833 RCS CLERMONT-FERRAND ENTREPRISE JALICOT Société par actions simplifiée au capital de 762 240 euros Siège social : CLERMONT-FERRAND (63100) - 3 rue du Pré Comtal 936 850 189 RCS CLERMONT-FERRAND Avis de projet de fusion 1 - Fusion par voie d'absorption par la société ENTREPRISE JALICOT de la société DOME GRANULATS, à effet rétroactif du 1er janvier 2017. 2 - Les éléments de l'actif et du passif de la société DOME GRANULATS dont la transmission à la société ENTREPRISE JALICOT est prévue sont évalués à leur valeur comptable, soit : " actif provisoire : 962 249 euros " passif provisoire : 177 463 euros faisant ressortir un actif net apporté de 784 786 euros. 3 - Montant de l'augmentation de capital de la société ENTREPRISE JALICOT au titre de l'absorption de la société DOME GRANULATS : 88 419,84 € par création de 232 actions nouvelles de 381,12 € de nominal chacune, lesquelles seront attribuées directement par la société absorbante à l'associé unique de la société absorbée. Ces actions porteront jouissance à compter du 1er janvier 2017 et seront entièrement assimilées aux actions anciennes. 4 - Rapport d'échange des droits sociaux : 1 part sociale nouvelle de 381,12 euros chacune de la société ENTREPRISE JALICOT pour 0,116071429 action de la société DOME GRANULATS. 5 - Montant prévu de la prime de fusion : 696 366,16 euros. Il est précisé que le montant de la prime de fusion est donné à titre indicatif, et qu'il sera proposé à l'associé unique de la société absorbante appelée à statuer sur la fusion, d'autoriser le Président de ladite société à prélever sur cette prime, la somme de 32 224 euros pour la reconstitution de la provision réglementée au titre des amortissements dérogatoires. 6 - Le projet de fusion a été établi en date du 26 octobre 2017 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand aux noms de la société absorbante et de la société absorbée le 02/11/2017. 7 - Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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