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Bodacc A n°20180075 publié le 18/04/2018

Annonce n°
3
n°RCS :
832 716 823 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
CHAUFFAGE PLOMBERIE E.D.M
Forme :
Société à responsabilité limitée
Capital :
1000 EUR
Adresse :
69 impasse des Perdrix Zone Artisanale En Beauvoir 01500 Château-Gaillard
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires :
Avis de projet d'apport partiel d'actif EDM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 €uros Siège social : 69 Impasse des Perdrix - Zone Artisanale en Beauvoir 01500 CHATEAU GAILLARD 452 349 731 RCS BOURG EN BRESSE CHAUFFAGE PLOMBERIE EDM Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 €uros Siège social : 69 Impasse des Perdrix - Zone Artisanale en Beauvoir 01500 CHATEAU GAILLARD 832 716 823 RCS BOURG EN BRESSE ___________ AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOURG EN BRESSE du 12 Avril 2018, la Société E.D.M et la Société CHAUFFAGE PLOMBERIE EDM ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis, aux dispositions des Articles L.236-6., L.236-22 et L.236-24 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la Société E.D.M ferait apport à la Société CHAUFFAGE PLOMBERIE EDM de sa branche complète et autonome d'activité " Chauffage Plomberie "sise et exploitée sur le territoire de la Commune de CHATEAU GAILLARD (01500), 69 Impasse des Perdrix - Zone Artisanale en Beauvoir dont l'apport net est de 109.240 €uros avec effet au 1er Novembre 2017. Il a été convenu que le passif pris en charge par la Société CHAUFFAGE PLOMBERIE EDM serait garanti solidairement par la Société E.D.M. En rémunération de cet apport, la Société CHAUFFAGE PLOMBERIE EDM augmentera son capital de 109 240 €uros, pour le porter de 1 000 €uros à 110 240 €uros par l'émission de 21 848 parts sociales nouvelles de 5 €uros chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à la Société E.D.M Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seront prises en charge par la Société CHAUFFAGE PLOMBERIE EDM, et réputées faites pour son compte exclusif à compter rétroactivement du 1er Novembre 2017 Les créanciers de la Société E.D.M concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R236-8 du Code de Commerce. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés des Sociétés E.D.M. et CHAUFFAGE PLOMBERIE EDM, et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive à cette dernière société. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire original du projet d'apport partiel d'actif a été déposé pour chacune des sociétés au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE le 13 Avril 2018. Pour Avis

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