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Bodacc A n°20180141 publié le 27/07/2018

Annonce n°
262
n°RCS :
542 082 763 RCS Toulouse
Dénomination :
EDITIONS GRANCHER
Forme :
Société à Responsabilité Limitée
Capital :
255000.00 EUR
Adresse :
zone industrielle de Bogues 31750 Escalquens
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art L.236-14 du Code de Commerce
Commentaires :
PIKTOS Société à responsabilité limitée Au capital de 1 519 600 euros Siège social : Zone Industrielle de Bogues 31570 ESCALQUENS R.C.S. TOULOUSE : 504 331 943 EDITIONS GRANCHER Société à responsabilité limitée au capital de 255 000 euros Siège social : Zone Industrielle de Bogues - 31570 ESCALQUENS RCS TOULOUSE : 542 082 763 Avis de projet de fusion par voie d'absorption de la société EDITIONS GRANCHER (société absorbée) par la société PIKTOS (société absorbante) Société absorbante : PIKTOS Société à responsabilité limitée au capital de 1 519 600 euros, Siège social : Zone Industrielle de Bogues 31570 ESCALQUENS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 504 331 943 Société absorbée : EDITIONS GRANCHER Société à responsabilité limitée au capital de 255 000 euros, Siège social : Zone Industrielle de Bogues 31570 ESCALQUENS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 542 082 763, Lesdites sociétés, ont, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 juin 2018, établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société EDITIONS GRANCHER ferait apport à titre de fusion absorption à la société PIKTOS, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société EDITIONS GRANCHER, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de EDITIONS GRANCHER devant être dévolue à la société PIKTOS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société EDITIONS GRANCHER et de la société PIKTOS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société EDITIONS GRANCHER dont la transmission à la société PIKTOS est prévue : Montant de l'actif : 1 101 449 euros Montant du passif : 232 139 euros Actif net apporté : 869 310 euros. 2. Augmentation du capital de la société PIKTOS, société absorbante : La société PIKTOS, société absorbante détenant la totalité des parts sociales de la société EDITIONS GRANCHER, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. 3. Rapport d'échange Les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4. Prime de fusion : Les apports effectués par la société EDITIONS GRANCHER, société absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société PIKTOS, société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et, en conséquence, il n'a pas été établi de prime de fusion. 5. Boni de fusion La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société EDITIONS GRANCHER (soit 869 310 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société PIKTOS, absorbante des parts sociales de la société EDITIONS GRANCHER, dont elle était propriétaire (soit 170 000 euros), différence par conséquent égale à 699 310 euros, constituera un boni de fusion. 6. Conditions et effets de la fusion Le projet de fusion a été établi sous condition de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, La réalisation de cette condition sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante, signé par son représentant légal. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société EDITIONS GRANCHER serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PIKTOS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société EDITIONS GRANCHER, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet, fiscalement et comptablement au 1er janvier 2018. 7. Dépôt du projet de fusion Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion-traité de fusion établi le 28/06/2018 a été déposé le 04/07/2018, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodac, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le représentant légal.

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