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Bodacc A n°20180223 publié le 22/11/2018

Annonce n°
660
n°RCS :
347 784 837 RCS Vienne
Dénomination :
AGRI SUD EST
Forme :
Société Anonyme à Conseil d'Administration
Capital :
2400000.00 EUR
Adresse :
44 rue du 11 Novembre 38200 Vienne
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vienne du 20/11/2018, La société AGRI SUD EST, société anonyme à conseil d'administration au capital de 2 400 000 euros, dont le siège social est 44 rue du 11 novembre 38200 VIENNE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 347 784 837, et la société ALPHA, société par actions simplifiée au capital de 4 464 000 euros, dont le siège social est 42 rue du 11 Novembre 38200 VIENNE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 401 628 763, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AGRI SUD EST ferait apport à la société ALPHA de sa branche complète et autonome d'activité dénommée "Grand Public" et consistant en la distribution au détail, auprès des particuliers (consommateurs/non professionnels), des produits décrits ci-après et décomposés en deux univers : - Le jardin: végétaux d'ornement intérieurs et extérieurs, jardinage (semences, produits manufacturés, rayons bio, etc.), pépinière, marché aux fleurs, etc ; - Les loisirs verts : animalerie et rayons associés (nutrition animale, accessoires), vêtements et chaussures, décoration, produits du terroir, etc. Les comptes des sociétés AGRI SUD EST et ALPHA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 14 657 401 euros, le passif pris en charge par la société ALPHA à 10 040 123 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4 617 278 euros. En rémunération de cet apport, la société ALPHA augmenterait son capital de 2 390 336 euros par la création de 149.396 actions d'une valeur nominale de 16 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AGRI SUD EST. La différence entre le montant net des apports, soit 4 617 278 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 2 390 336 euros, constituera une prime d'apport de 2 226 942 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALPHA. L'apport consenti par la société AGRI SUD EST et l'augmentation de capital de la société ALPHA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : " Le cas échéant, l'obtention de toute autorisation nécessaire à l'exploitation de la branche d'activité; " Aux autorisations nécessaires pour les contrats conclus intuitu personae et nécessaires à l'exploitation de la branche complète et autonome d'activité apportée ; " L'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des actionnaires de la société AGRI SUD EST ; " L'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALPHA ; D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés AGRI SUD EST et ALPHA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE par la société AGRI SUD EST en date du 20/11/2018, - au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE par la société ALPHA en date du 20/11/2018

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