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Bodacc A n°20200112 publié le 11/06/2020

Annonce n°
1628
n°RCS :
882 060 536 RCS Fréjus
Dénomination :
CAP TAILLAT
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
1000.00 EUR
Adresse :
1911 Route de l'Escalet le camping 83350 Ramatuelle
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires :
LE ST TROP (Société Apporteuse) Société à responsabilité limitée au capital de 521.000 euros Siège social : Le Camping - 1911 route de l’Escalet 83350 RAMATUELLE 531 519 064 RCS FREJUS Numéro SIRET 531 519 064 00012 CAP TAILLAT (Société Bénéficiaire) Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : Le Camping - 1911 route de l’Escalet 83350 RAMATUELLE 882 060 536 RCS FREJUS Numéro SIRET 882 060 536 00019 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société LE ST TROP, société à responsabilité limitée au capital de 521.000 euros, sise Le Camping – 1911 route de l’Escalet – 83350 RAMATUELLE - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus, ayant le numéro SIRET 531 519 064 00012, représentée par M. Christophe PASQUIER, son gérant en exercice, et la société CAP TAILLAT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros divisé en 1 000 actions d’un euro, sise Le Camping – 1911 route de l’Escalet – 83350 RAMATUELLE – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus, ayant le numéro SIRET 882 060 536 00019, représentée par la société LE ST TROP, sa présidente, elle-même représentée par M. Christophe PASQUIER, son gérant en exercice, ont établi le 04 mai 2020 à Ramatuelle, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-6-1, L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, LE ST TROP ferait apport à CAP TAILLAT de sa branche complète et autonome d'activité de l’exploitation du Camping sis à 83350 Ramatuelle – 1911, route de l’Escalet, 3. Les comptes de LE ST TROP utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture de son dernier exercice social. S'agissant de CAP TAILLAT, créée depuis le 18 février 2020 et immatriculée le 28 février 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.017.194 euros et des éléments de passif pris en charge, égale à 167.194 euros soit un actif net apporté égal à 850.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par LE ST TROP, il sera attribué à la société LE ST TROP, 850.000 actions nouvelles d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CAP TAILLAT par voie d'augmentation de son capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de CAP TAILLAT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par LE ST TROP et la valeur nominale des actions créées par CAP TAILLAT à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. CAP TAILLAT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés uniques appelés à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de CAP TAILLAT. 7. L'apport consenti par LE ST TROP et l'augmentation de capital de CAP TAILLAT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la Société Apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports de la présidente et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative de son capital social de 850.000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions, et la réalisation définitive de l'apport par la Société App orteuse à la Société Bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la Société Apporteuse. La société LE ST TROP sera solidairement tenue avec la société CAP TAILLAT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Fréjus au nom de LE ST TROP et de CAP TAILLAT, le 08.06.2020 N° 2020/3363 ET N° 2020/3366 Pour avis, Le Gérant de LE ST TROP et la présidente de CAP TAILLAT

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