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Bodacc A n°20200147 publié le 31/07/2020

Annonce n°
4
n°RCS :
383 689 387 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
SOPAMA
Forme :
Société à responsabilité limitée
Capital :
635450.00 EUR
Adresse :
Zone Industrielle du Musinet 41 Plastic Avenue 01460 Montréal-la-Cluse
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTREAL LA CLUSE (01460) du 30 juin 2020, La société SOPAMA, société à responsabilité limitée au capital de 635 450 euros, dont le siège social est situé ZI du MUSINET 41 Plastic Avenue à MONTREAL LA CLUSE (01 460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 383 689 387, et la société SEAT AND SPORT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Grolée à LYON (69002) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 794 443 374, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SEAT AND SPORT par la société SOPAMA. La société SEAT AND SPORT serait absorbée par la société SOPAMA. En conséquence, seraient transférés à la société SOPAMA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SEAT AND SPORT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SEAT AND SPORT devant être dévolue à la société SOPAMA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société SOPAMA et de la société SEAT AND SPORT clôturés au 31 décembre 2019. Les actifs et passifs de la société SEAT AND SPORT seraient transférés à la société SOPAMA, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société SEAT AND SPORT au 31 décembre 2019, la totalité de l'actif de la société SEAT AND SPORT évalué à 32 517 euros, et la totalité du passif de la société SEAT AND SPORT évalué à 496 256 euros, seraient transférés par la société SEAT AND SPORT à la société SOPAMA. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société SEAT AND SPORT à la société SOPAMA serait de (463 739) euros. La société SOPAMA détenant la totalité des 1 200 actions composant le capital social de la société SEAT AND SPORT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et aucune prime de fusion ne sera constatée. La société SEAT AND SPORT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion fixée, d’un point de vue juridique, au premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévue à l’article R 236-8 du Code de commerce. Cependant, la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2020. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SEAT AND SPORT depuis la date du 1er janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient ainsi prises en charge par la société SOPAMA. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, en date du 27 juillet 2020, pour la société SOPAMA, et au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON, en date du 24 juillet 2020, pour la société SEAT AND SPORT. Pour avis

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