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Bodacc A n°20200227 publié le 22/11/2020

Annonce n°
25
n°RCS :
449 561 851 RCS Gap
Dénomination :
V.O INVEST
Forme :
Société à Responsabilité Limitée
Capital :
542130.00 EUR
Adresse :
271 Rue Du Béal du Ton 05330 Saint-Chaffrey
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires :
1/ Fusion par voie d'absorption par la société : La société V.O INVEST Société à responsabilité limitée au capital de 542.130 € Dont le siège social est 271, rue du Béal du Ton à Saint-Chaffrey (05330) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 449 561 851 RCS GAP, De la société : La société INTERNATIONAL, Société à responsabilité limitée au capital de 2.341.182 € Dont le siège social est 271, rue du Béal du Ton à Saint-Chaffrey (05330) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 425 329 RCS GAP, 2/ Les comptes de la société V.O INVEST utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2019 et ceux de la société INTERNATIONAL ceux du 31.08.2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées 3/ Evaluation de l'actif et du passif de la société INTERNATIONAL dont la transmission à la société V.O INVEST est prévue : - actif : 3.443.349 euros - passif : 723.501 euros 4/ Rapport d'échange des droits sociaux : - 1 part sociale de la société V.O INVEST de 10 euros chacune pour 1 part sociale de la société INTERNATIONAL. 5/ Montant de l'augmentation de capital de la société V.O INVEST au titre de l'absorption de la société INTERNATIONAL : 460.020 euros 6/ Montant prévu de la prime de fusion : 1.731.119 euros inscrite au passif du bilan de la société V.O INVEST sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 7/ L'annulation de la participation de la société V.O INVEST dans la société INTERNATIONAL fait apparaître une moins-value constituant un mali de fusion d'un montant de 8.791 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 8/ La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1ER septembre 2020. 9/ Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été établi en date du 12 novembre 2020 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de GAP au nom de la société V.O INVEST et de la société INTERNATIONAL le 17 novembre 2020. 10/ Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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