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Bodacc A n°20210101 publié le 25/05/2021

Annonce n°
2992
n°RCS :
810 157 982 RCS Montauban
Dénomination :
REZO POUCE
Forme :
Société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée
Capital :
26100.00 EUR (capital variable minimum : 6500.00EUR)
Adresse :
4 Rue Jean Moulin 82200 Moissac
Etablissement(s) :
Oppositions :
Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires :
Projet de fusion entre les sociétés Absorbante: REZO POUCE, Forme: Société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée, siège social: 4 rue Jean Moulin 82200Moissac, Capital variable : 75400euros, n° RCS: 810157982 RCS MONTAUBAN. Absorbée: MOBICOOP, Forme: Société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée, siège social: 5 rue de la Monnaie 54000, Capital variable: 464700 euros, n° RCS 844032862 RCS NANCY ont établi le 15 avril 2021, par acte sous seing privé à MONTAUBAN, un projet de traité de fusion aux termes duquel MOBICOOP ferait apport à titre de fusion-absorption à REZO POUCE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de MOBICOOP devant être dévolue à REZO POUCE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de MOBICOOP et de REZO POUCE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, compte tenu de l’absence de contrôle de la société absorbée à l’issue de l’opération, la fusion étant réalisée « à l’endroit » les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur réelle au 31/12/2020. Les méthodes d'évaluation utilisées pour la détermination de la partie d'échange entre les titres des Sociétés absorbante et absorbée et la rémunération octroyée à la Société absorbée sont réalisées avec la méthode multicritère : «patrimoniale» et évaluation multicritère de l'actif immatériel. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 911 517 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 446 817 euros soit un actif net apporté de 464 700 (quatre cent soixante-quatre mille sept cents) euros. La parité d'échange des titres représentant l'intégralité du capital social de la Société MOBICOOP (absorbée) s'établirait à 4 647 parts sociales de la Société REZO POUCE (absorbante) pour l'ensemble des titres de la Société Absorbée. Sur la base de cette parité d'échange, la Société REZO POUCE (absorbante) créerait 4 647 parts sociales nouvelles, dont chacune est évaluée à 100 (CENT) euros, entièrement libérées, directement attribuées aux sociétaires de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre les valeurs étant nulle, il n’est pas constitué de prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société MOBICOOP (absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société REZO POUCE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société MOBICOOP. En outre, la société REZO POUCE (absorbante), à l’issue de la fusion effective par l’approbation de son assemblée générale extraordinaire verra l'augmentation de son capital en résultant et de la transformation en SCIC SA portant la dénomination sociale MOBICOOP. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2021. Le projet de traité de fusion a été déposé, au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy pour la société MOBICOOP et au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban pour la société REZO POUCE, le 19 mai 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc,peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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