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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité et gestion des données personnelles sur bodacc.fr

Identité du responsable du traitement et de son représentant

La Direction de l’information légale et administrative (ci-après DILA) est responsable de traitement.

Direction de l'information légale et administrative
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Tél. Standard : 01 40 58 75 00

Elle est représentée par sa directrice Anne Duclos-Grisier.

Finalités poursuivies par le traitement

Le site bodacc.fr vous offre la possibilité de créer un compte personnel, soumis à authentification par nom d'utilisateur (login) et mot de passe

Les données collectées à ce titre (nom, prénom, adresse électronique) ont pour but de permettre la création de votre compte, de vous identifier, de créer vos alertes et recherches et d'être notifié par courrier électronique des publications au BODACC.

Des données peuvent également être collectées par le biais du formulaire de contact dans le cadre d’une demande d’information de l’utilisateur ou du signalement de problèmes sur le site. Les données ainsi collectées serviront aux services de rédaction du BODACC pour répondre à la demande de l'utilisateur ou à communiquer avec lui pour faciliter la résolution du problème d'utilisation de son compte ou du site.

Base juridique du traitement

Le présent traitement est fondé sur le consentement de la personne à la collecte de ses données personnelles pour lui permettre l’accès à un compte personnalisé sur le site https://www.bodacc.fr.

Destinataires des données

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la DILA et, le cas échéant, à ses sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ou cédée à des tiers.

Vos droits sur les données personnelles collectées

Vous disposez d'un droit d'accès, de complétion, de mise à jour, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en vous connectant à votre compte.Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant le responsable de traitement à cette adresse :

  • par courriel à l'adresse suivante : cil@dila.gouv.fr
  • et par courrier à l'adresse suivante :

Direction de l’information légale et administrative
A l'attention de la cellule juridique
26 rue Desaix
75015 Paris

En cas d’absence de réponse, vous pouvez solliciter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

  • par courriel à l'adresse suivante : dpd@pm.gouv.fr
  • et par courrier à l'adresse suivante :

Service du Premier ministre
A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
56 rue de Varenne
75700 Paris

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation ou une plainte auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00

Transfert de données personnelles à destination d'un État non membre de l'Union européenne

Aucun transfert de données à caractère personnelles n’est effectué vers un État non membre de l’Union Européenne

Durée de conservation

La durée de conservation de vos données personnelles est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrit au service d'alertes de bodacc.fr.

Il est entendu que vous pouvez retirer votre consentement et vous désinscrire à tout moment en supprimant votre compte, ce qui entraînera la suppression de toutes les données personnelles vous concernant.

Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de celles-ci, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.