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Consultation des annonces de successions acceptées à concurrence de l'actif net

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Succession acceptée à concurrence de l’actif net

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bodacc.fr publie les avis de succession à concurrence de l’actif net depuis le 1er octobre 2009. Les avis sont consultables 10 ans à compter de la publication de l’avis de dépôt de compte définitif.

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'Numéro de succession'

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Le numéro de succession est attribué par la juridiction. Il est composé de 14 caractères.
Si vous ignorez ce numéro, lancez la recherche en laissant ce champ vide.

'Nom du défunt'

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Nom de famille du défunt.

'Nom d'usage du défunt'

Aide pour le champ 'Nom d'usage du défunt'

Nom d'usage du défunt.

'Prénom du défunt'

Aide pour le champ 'Prénom du défunt'

Si l'état-civil du défunt ne contient pas de prénom, saisir « sans ».

'Date' et 'Année de naissance'

Aide pour les champs 'Date' et 'Année de naissance'

Saisir la date de naissance selon le format jj/mm/aaaa. Si l'état-civil de la personne ne contient pas de date de naissance mais seulement une année, saisir cette année (4 chiffres) dans le champ Année de naissance

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