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Consultation des annonces de successions acceptées à concurrence de l'actif net

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Successions acceptées à concurrence de l’actif net

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'Date' et 'Année de naissance'

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Saisir la date de naissance selon le format jj/mm/aaaa. Si l'état-civil de la personne ne contient pas de date de naissance mais seulement une année, saisir cette année (4 chiffres) dans le champ Année de naissance

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